En France, la trêve hivernale protège les locataires en difficulté, mais pas les squatteurs. Pourquoi cette distinction ?La loi considère les squatteurs comme occupant illégalement un logement, ce qui permet leur expulsion même pendant cette période. Comment cela fonctionne-t-il ? Une plainte doit être déposée, suivie d'une procédure accélérée avec l'intervention du préfet. Quelles sont les implications pour les propriétaires ? Cela leur offre une voie légale pour récupérer rapidement leur bien, même en hiver.Protéger ses droits sans enfreindre la loi est essentiel. 🧑⚖️
Saint-Étienne
Découvrir le secteur
Partager ce contenu